Conditions générales de vente
RD Attache-remorque
Version : v1.0 — mise à jour le 06/02/2026
1. Identité du professionnel
RD Attache-remorque
Chaussée de Marche (WD) 654, 5100 Namur, Belgique
TVA : BE0414643029
Tél. : 0475 45 78 49
E-mail : info@rd-attache-remorque.com
Site : https://www.rd-attache-remorque.com
Horaires : du lundi au vendredi, 8h30–17h30
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales (« CGV ») régissent toutes ventes en magasin et prestations de services réalisées par RD Attache-remorque, ainsi que l’utilisation du site à des fins d’information, de demande de devis et de prise de rendez-vous.
Aucune vente n’est conclue en ligne : les informations du site sont indicatives et non contractuelles. Toute commande est formalisée en magasin ou après acceptation écrite d’un devis.
3. Activités proposées
• Attaches-remorques : conseil, fourniture, installation, vérifications et, le cas échéant, informations sur démarches réglementaires.
• Éclairage & signalisation : feux, rampes LED, feux de travail, éclairage intérieur, etc.
• Confort & climatisation : accessoires, entretien et recharge de climatisation (personnel habilité), filtres, etc.
• Aménagements utilitaires : rangements, cloisons, planchers, barres/galeries de toit, électricité embarquée, etc.
RD Attache-remorque peut refuser toute intervention non conforme au Code de la route ou aux normes techniques applicables.
4. Devis, rendez-vous et commandes
4.1. Devis : Établi sur base de la visite du client, du formulaire complété en ligne ou par écrit. Sauf mention contraire, valide 30 jours.
4.2. Commande : La commande devient ferme et définitive dès que le client valide le formulaire en ligne et que le bon de commande est émis et transmis par courrier électronique aux deux parties.
4.3. Annulation : Toute annulation intervenant plus de 24 heures après l’émission du bon de commande (date et heure de l’e-mail faisant foi) fera l’objet d’une retenue de 10 % du montant des articles annulés à titre de frais d’indemnisation et de gestion.
4.4. Acompte : En cas d’annulation par le client au-delà du délai de 24h, l’acompte versé reste acquis à RD Attache-remorque à hauteur des frais mentionnés à l’article 4.3, sans préjudice du solde restant dû si l’acompte est inférieur aux 10 %.
5. Prix et facturation
5.1. Prix en euros ; TTC pour consommateurs, HTVA pour professionnels si précisé.
5.2. Les prix n’incluent pas les frais annexes non mentionnés (sous-traitance spécialisée, formalités, immobilisation exceptionnelle, etc.).
5.3. Les promotions sont valables pendant leur période et dans la limite des stocks.
6. Paiement
6.1. Moyens acceptés : espèces (selon limites légales), Bancontact/carte, virement, ou autre moyen annoncé en magasin.
6.2. Acompte : possible/exigé selon devis. Les commandes spéciales (pièces non stockées, sur-mesure, programmées, peintes, découpées, etc.) sont payables d’avance et non annulables après lancement fournisseur.
6.3. Retard (B2B) : intérêts moratoires au taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages supplémentaires.
6.4. Réserve de propriété : les pièces restent propriété de RD Attache-remorque jusqu’au paiement intégral. Les risques sont transférés à la remise/pose.
7. Délais, disponibilité et immobilisation du véhicule
7.1. Délais indicatifs. Aucun dédommagement en cas de retard lié à l’approvisionnement, contraintes techniques/réglementaires ou force majeure.
7.2. Le client présente un véhicule en état (batterie, carburant, accès, codes/écrous antivol, coffre vidé si requis). RD Attache-remorque n’est pas responsable des objets laissés dans le véhicule.
7.3. Les anciennes pièces déposées sont recyclées, sauf demande de restitution avant intervention.
8. Livraison, retrait et essais
8.1. Sauf mention contraire, les pièces sont posées en atelier et le véhicule est retiré en magasin.
8.2. Des tests sont effectués après intervention. Le client signale immédiatement tout défaut apparent lors du retrait.
9. Conformité, homologation et responsabilités du client
9.1. RD Attache-remorque installe des produits conformes aux normes en vigueur.
9.2. L’immatriculation/assurance, le contrôle technique, la conformité aux capacités de traction et prescriptions constructeur relèvent du client. Aucune responsabilité en cas d’usage non conforme (surcharge, branchements non adaptés, modifications ultérieures, etc.).
9.3. RD Attache-remorque peut refuser toute installation d’équipement incompatible ou non homologué.
10. Droit de rétractation
Aucune vente à distance n’étant conclue via le site, le droit de rétractation “vente à distance” ne s’applique pas.
Les professionnels ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Les commandes spéciales/sur-mesure ne sont ni reprises ni échangées.
11. Garanties
11.1. Garantie légale de conformité (consommateurs) : 2 ans (ou durée minimale légale) en usage normal et entretien conforme ; possible réduction à 1 an pour biens d’occasion si indiqué au devis/facture.
11.2. Garantie commerciale fabricant : selon ses conditions propres (durée, exclusions, procédure).
11.3. Main-d’œuvre : garantie de 12 mois sur la pose, hors usure normale, chocs, corrosion due à un usage anormal, surcharge, branchements ou interventions de tiers.
11.4. Procédure : signalement sans délai et présentation du véhicule/produit en atelier pour diagnostic ; solution choisie par RD Attache-remorque : réparation, remplacement de la pièce défectueuse ou remboursement de celle-ci si remplacement impossible.
11.5. Les garanties excluent les dommages indirects (immobilisation, perte d’usage/exploitation, etc.).
12. Service après-vente
SAV assuré dans la limite des disponibilités fournisseurs ; interventions hors garantie devisées préalablement.
13. Données personnelles (RGPD)
Données collectées via le site et en magasin pour : gestion des demandes, devis, rendez-vous, exécution des prestations, facturation et suivi client.
Base légale : exécution du contrat/pré-contrat et intérêt légitime (gestion clientèle).
Conservation : durée de la relation puis 5 à 10 ans selon obligations comptables et garanties.
Droits RGPD : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité (dans les limites légales) via info@rd-attache-remorque.com.
Réclamation possible auprès de l’Autorité de protection des données (Belgique).
14. Propriété intellectuelle
Le site, ses textes, visuels, logos et contenus demeurent la propriété de RD Attache-remorque ou de leurs titulaires. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite. Photos non contractuelles.
15. Responsabilité
Informations du site fournies de bonne foi, sans garantie d’exhaustivité.
La responsabilité de RD Attache-remorque ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, pour les clients professionnels, limitée au montant HTVA de la commande en cause, à l’exclusion de tout dommage indirect.
16. Force majeure
Sont notamment visés : pannes réseau/fournisseur, incendie, inondation, grève, épidémie, guerre, décisions administratives, indisponibilités de pièces. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
17. Médiation – Litiges – Droit applicable
En cas de litige, contacter d’abord RD Attache-remorque. À défaut d’accord, recours possible au Service de Médiation pour le Consommateur et/ou à la plateforme européenne ODR.
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Compétence des tribunaux de l’arrondissement de Namur (sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur).
18. Dispositions finales
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. RD Attache-remorque peut modifier les CGV ; la version applicable est celle publiée sur le site à la date du devis/commande.
